Droit de recourir à un expert, les prérogatives économiques et sociales

Suite à la réforme, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité Social et Economique (CSE) regroupe donc désormais les missions exercées par le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

Le CSE dispose d’un droit de recourir aux Experts de son choix :

a/ L’expert-comptable :

  • Dans le cadre des consultations récurrentes :
    • les orientations stratégiques de l’entité,
    • la situation économique et financière,
    • la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.
  • Face à des faits de préoccupants et de nature à porter préjudice à l’entité ou aux salariés, en exerçant un droit d’alerte économique,
  • En cas de projet d’opérations de concentration,
  • Dans les contextes d’offres publiques d’acquisition,
  • Face à un projet de licenciements collectifs,
  • Enfin, dans le cadre d’une assistance des organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un à un accord PSE ;

Ces expertises sont financées par votre employeur*.

*sauf la consultation sur les Orientations Stratégiques, financée à concurrence de 20% des honoraires totaux par le budget de fonctionnement du CSE.

SoLanKa

b/ Un expert habilité en cas :

  • D’introduction de nouvelles technologies,
  • De projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • De risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • De la négociation sur l’égalité professionnelle.

Ces expertises sont financées par votre employeur.

c/ À tout expert en cas d’expertise « libre » :

Pour la préparation de ses travaux et rémunérée par ses soins.

Elios
Ircaf