Droit de se faire conseiller, le support administratif et juridique

Afin de faciliter son fonctionnement et assurer la qualité de ses échanges, le Comité peut également recourir à l’assistance d’un conseil :

a/ La rédaction de vos procès-verbaux de réunion CE et CSE ou CSSCT :

Aujourd’hui, avec le passage au CSE, le secrétaire aura son temps compté.

  • Vous souhaitez vous libérer du travail de rédaction et de frappe des PV,
  • Vous souhaitez approuver vos PV dès la réunion suivante,
  • Vous souhaitez participer aux débats sans vous préoccuper de la prise de note.

Vous le savez trop bien, la loi ne prévoit pas de crédit d’heures supplémentaires pour la rédaction des PV, tout en concentrant la responsabilité sur un seul élu, le secrétaire, en lui en lui confiant une compétence exclusive en la matière.

Quiétice

b/ L’information juridique :

Nous vous proposons un abonnement annuel pour une prestation d'information juridique à la demande des élus qui consiste à apporter une réponse explicative simple, théorique et objective à la question posée, en lien avec les attributions du CE ou du CSE.

  • Le nombre d'appels est illimité. Vous pouvez ainsi nous poser vos questions :
    • Par internet ;
    • Par téléphone ;
    • Physiquement sur rendez-vous.
  • Ces questions couvrent le droit du travail, toutes les missions du CE ou du CSE (économiques, professionnelles, sociales et culturelles) ainsi que son fonctionnement.
  • La réponse est immédiate et si votre question nécessite une recherche plus approfondie, nous nous engageons à vous répondre dans les 48 heures maximum avec communication de la source d'information de référence (textes officiels correspondants).
  • Les réponses apportées ayant pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire, n'ont pas valeur de consultation juridique.
  • Vous bénéficiez également et obligatoirement d’un contrat protection juridique qui consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances). Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de l’adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.