Obligation en matière de comptabilité du Comité

La mise en place de la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, introduit les nouvelles obligations des Comités d’Entreprise en matière de transparence financière et oblige désormais les Comités à un formalisme important en matière de gestion de leurs comptes et de leurs présentations.
En voici ici quelques extraits.

De nouvelles obligations comptables

Les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise ou des CSE dépendent de trois critères :

  • le niveau de ressources,
  • le nombre de salariés,
  • le total du bilan.

Par ailleurs, l’établissement des comptes annuels des comités d’entreprise ou des CSE, quel que soit leur niveau d’obligation, doit respecter certaines modalités définies par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Désignation obligatoire d’un trésorier au CE ou CSE

ous les CE ou CSE doivent désigner un trésorier, qui devient donc obligatoire au même titre que le secrétaire (jusqu’ici seul organe obligatoire).

Pour les petits comités d’entreprise ou CSE

(c’est-à-dire ceux dont les ressources annuelles n’excéderont pas 153 000 €, soit 90 % des CE ou CSE environ)

La loi a introduit la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée.

Ainsi, et conformément au code du travail, le comité d’entreprise ou CSE dont les ressources annuelles n’excéderont pas un seuil fixé à 153 000 €, peut s’acquitter de ses obligations comptables :

  • en tenant un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
  • et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur les informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Arrêt, approbation et diffusion des comptes

Le comité d’entreprise ou CSE doit prévoir, dans son règlement intérieur, les modalités d’arrêt de ses comptes. Les comptes sont arrêtés par des membres élus du comité d’entreprise ou CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Ils sont approuvés en réunion plénière qui doit porter sur ce seul sujet et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les comptes annuels, une fois arrêtés, doivent être communiqués aux autres membres du CE ou CSE au plus tard trois jours avant la réunion plénière. Le comité d’entreprise ou CSE porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels.

Les comptes, ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Des rapports à présenter en réunion plénière

Le comité d’entreprise ou le CSE doit fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies différemment en fonction de sa taille (dans l’annexe à ses comptes si le CE ou le CSE est soumis aux obligations comptables définies par le code du commerce, ou dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50 du CT s’il s’agit d’un « petit CE ».

Le comité d’entreprise ou le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, dans l’objectif d’éclairer les élus du comité et les salariés dans l’analyse des comptes.

La loi prévoit également la présentation d’un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres. Ces rapports doivent être présentés lors de la réunion plénière.

a/ La mise à disposition d’un logiciel de trésorerie simple et efficace :

Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité variable selon leur taille et respecter un ensemble de nouvelles règles. Cette règle a été reprise par la loi « Macron » relative au CSE.

Afin que vous soyez prêts, nous avons élaboré, en collaboration avec un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les CE et CSE, un logiciel de trésorerie simple et efficace.

Ainsi, T€ZOR a pour vocation de remplacer votre cahier de comptes et de vous permettre de suivre en temps réel l'évolution de vos dépenses et recettes, en lien avec vos deux budgets (Fonctionnement (AEP) et Activités Sociales et Culturelles (ASC)).

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Les rapports que vous devez présenter sont édités en un clic et présentés d'une manière claire et détaillée.

De plus, la gestion de votre trésorerie est accessible à n’importe quel moment, où que vous soyez via une connexion internet. Vos données sont sécurisées et préservées en toute circonstance.

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b/ L’appui d’un Expert-Comptable :

Selon la taille de votre Comité et les enjeu qui y sont liéS, vous pouvez décider de recourir à l’aide d’un Expert-Comptable allant de la Certification des Comptes du Comité à la tenue complète de votre comptabilité et de vos éventuelles déclarations sociales et fiscales.

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