Organiser la journée de solidatité 2020
  • 20 mai 2020

Organiser la journée de solidatité 2020

 

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

 

La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

 


La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail sauf les apprentis. Toutefois, si vous avez des salariés de moins de 18 ans, il existe des
dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Dans ce cas, veuillez prendre
contact avec le cabinet.

 


Comment sa date est-elle fixée ?

 

La date de la journée de solidarité est en principe fixée par accord collectif conclu entre les
partenaires sociaux (accord de branche ou convention ou accord d'entreprise, ou
d'établissement), et, à défaut d’accord, par l’employeur, après consultation des délégués du personnel s’ils existent.

 


En ce qui vous concerne, rien n’est prévu dans la convention collective. Vous pouvez donc
prévoir :

 

o    Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai (il peut s'agir du lundi de Pentecôte) ;

 

o    Soit le travail d'un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l'année ;

 

o    Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l'entreprise.

 


Le cas échéant, on peut fractionner la journée, mais il est impossible de supprimer un
jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur
.

 

Enfin, notamment lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les
jours de l'année, la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié.

 


Faire travailler les salariés

 


Travail obligatoire : L'employeur qui demande aux salariés d'exécuter la journée de
solidarité ne modifie pas pour autant leur contrat de travail. Un salarié peut cependant refuser sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement s'il a déjà effectué cette journée chez un précédent employeur en 2020 (c. trav. art. L. 3133-12).

 


7 heures ou moins : L'employeur peut demander 7 heures de travail maximum au titre de cette journée, cette durée étant proratisée pour les temps partiels (c. trav. art. L. 3133- 10).

 


Travail non rémunéré : Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de :

 

o    7 heures (au prorata pour les temps partiels) lorsque le salarié est mensualisé ;

 

o    la valeur d'une journée de travail, pour les salariés en forfait annuel en jours.

 

Dans ces limites, les heures ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires. Elles ne donnent lieu ni à
contrepartie obligatoire en repos ni à du repos compensateur de remplacement.

 

La solution est totalement inverse si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité, en 2020, chez un précédent employeur (paiement des heures, imputation sur le contingent, etc.).

 

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