• 25 juil. 2019

Les commissions du CSE, les membres et leurs rôles

Dans les entreprises ou établissement de 300 salariés, Le CSE dispose de quatre commissions obligatoires et une cinquième à partir de 1000 salariés. Une sixième a été créée, la « commission des marchés » qui a pour mission, notamment de choisir les fournisseurs du CSE (CSE de très grandes entreprises…). La création de commissions supplémentaires est désormais conditionnée à un accord d’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des commissions obligatoires :

 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 Cette commission est créée au sein du CSE dans :

 -       les entreprises d’au moins 300 salariés ;

 -       les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;

 -       les établissements dont l’activité présente certains risques particuliers (établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, établissements classés « Sévéso »).

 Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le DIRECCTE.

 Les dispositions relatives à la mise en place d’une CSSCT dans les entreprises mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.

 

La commission des marchés

Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse, pour au moins deux des trois critères (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan) soit :

 

 -    50 salariés en équivalent temps plein (salariés CSE)

 -    3,1 millions d’€ de ressources annuelles

 -    1,55 millions d’€ de bilan

 Cette commission fonctionne selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

 

Mise en place d’autres commissions

Un accord d’entreprise majoritaire au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

En l’absence d’un tel accord :

La commission économique est créée au sein du CSE ou du CSE central, dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, en l’absence d’accord.

Rôle : cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Composition : elle se compose de cinq membres représentants du personnel au maximum ; l’un d’entre eux doit être un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Réunions : Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité.

 

La commission formation est constituée par le CSE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord.

Rôle : elle est chargée :

 

-       de préparer les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

 -       d'étudier les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

 -       d'étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

La commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

 -       des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation ;

 -       de la validation des acquis de l’expérience.

La commission formation est également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au CSE de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

 

La commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés (les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission), en l’absence d’accord.

Rôle : Son objectif est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

La commission :

 

 -       recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

 -       informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

A cet effet, la commission propose dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. Elle peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Les articles L. 2315-54 et L. 2315-55 du Code du travail renvoient à un décret (non paru à ce jour) afin de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

 

La commission de l'égalité professionnelle est créée au sein de CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord.

Rôle : Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au comité d’entreprise de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

À défaut d’accord d’entreprise, il n’est pas prévu que les membres des commissions puissent bénéficier d’un crédit d’heures spécifique. Dès lors, pour l’ensemble des commissions mises en place à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

 ·         30 heures pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 300 à 1 000 salariés ;

 ·         60 heures pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 salariés.

 En cas de dépassement, les membres devront déduire de leurs heures de délégation le temps passé en réunion des commissions.

 

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