Le budget de fonctionnement du CSE
  • 30 août 2019

Le budget de fonctionnement du CSE

TOUT, TOUT, TOUT, vous saurez TOUT sur :

le budget de fonctionnement !

 

C’est la loi Auroux du 28 octobre 1982 qui a institué l’obligation de verser un budget de fonctionnement au comité d’entreprise (CE). Nombreux sont ceux qui se demandent comment utiliser ce budget en toute sécurité.

En effet, sa dénomination est trop souvent source de malentendus : cette subvention ne peut être utilisée pour l’ensemble du fonctionnement du comité. Elle aurait pu s’appeler « budget des attributions économiques ».

 

Au départ, le CE ne disposait que d’un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC). Trop souvent utilisé pour gérer ses attributions économiques et professionnelles, ce mélange des genres a conduit les CE à diverses condamnations puisque cela revenait à détourner le budget des ASC de son objet. C’est pourquoi la loi de 1982 a créé l’obligation pour tout employeur d’au moins 50 salariés de verser à son comité d’entreprise un budget de fonctionnement.

 COMMENT IL SE CALCULE, SE GÈRE ET S’UTILISE ?

 

L’employeur doit verser chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,2 % (et maintenant 0.22 % pour les gros CSE) de la masse salariale brute. Ce minimum est obligatoire : l’employeur ne peut refuser ou réduire le montant et ce, même par accord. Il ne peut servir qu’à assumer les attributions économiques et professionnelles (AEP) du CE.

 

Qui y a droit ?

 

Les comités d’entreprises, les comités d’établissements, les délégations uniques du personnel (DUP), les comités d’unité économique et sociale et aujourd'hui les comités sociaux et économiques de plus de 50 salariés (CSE) ont droit à un budget de fonctionnement.

Le comité central d’entreprise (CCE) peut bénéficier d’un tel budget à condition qu’un accord entre comités d’établissements soit signé, prévoyant une rétrocession d’une partie de leurs budgets comme pour les comités sociaux et économiques centraux (CSEC).

 

Deux attributions, deux budgets distincts :

 

Le comité dispose d’un budget de fonctionnement, le « 0,2 % », et d’une contribution pour les ASC. Chaque budget a une affectation précise et il est interdit de les mélanger ! Ils doivent faire l’objet de calculs, de comptabilités et d’utilisations distincts.

Si une dépense est liée aux deux budgets à la fois, vous devez alors la ventiler proportionnellement sur chacun d’eux.

En principe, on ne peut pas prélever une somme du budget de fonctionnement pour payer une ASC. Cette méthode n’est possible, à notre avis, que s’il s’agit de prêts exceptionnels, de courte durée, ce qui implique un remboursement pendant le mandat.

De même, si vous placez votre budget de fonctionnement sur un compte qui rapporte des intérêts, vous devrez réinjecter ces derniers sur ce même budget.

 

Calculer votre budget :

 

Le budget de fonctionnement doit être au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Un accord collectif peut bien sûr prévoir un montant supérieur.

 

Des changements ont été opérés au niveau du budget de fonctionnement avec la mise en place du comité social et économique (CSE).

 

Ils sont relatifs au taux de subvention de fonctionnement pour les grosses entreprises, à la définition légale de l’assiette de calcul, au transfert vers le budget des activités sociales et culturelles et au mode de gestion du budget.

 

  • La hausse du taux de subvention de fonctionnement

 

Pour définir la somme pouvant servir de budget de fonctionnement du CE, la loi avait ordonné un minimum de 0,2 % de la masse salariale. Cette disposition est reprise au niveau du CSE, sauf que pour les entreprises ayant plus de 2000 salariés, le taux minimum de subvention sera désormais de 0,22 %.

 

  • La définition légale de l’assiette de calcul

 

Avant l’ordonnance 2017-1386, il n’existait pas une définition légale de l’assiette devant servir au calcul du budget de fonctionnement. Avec la création du CSE, le gouvernement a clarifié les composants de la masse salariale brute dont on devrait extraire les minimums de 0,2 % ou 0,22 % selon la taille de l’entreprise.

Cette masse salariale est déterminée suivant les dispositions des articles L.2312-81 et L.2315-61 du Code du travail. À cet effet, il est important de signaler que de nouveaux éléments ont été ajoutés à ceux qui étaient indiqués au compte 641 du plan comptable général. Cela a d’ailleurs été reconnu par la Cour de Cassation, qui, à travers l’arrêt N°307 du 7 février 2018, a indiqué ‘’abandonner’’ les bases du compte 641 au profit des dispositions indiquées au Code du travail. Elles stipulent que la masse salariale comprend « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ».

En résumé de l’article L. 2312-83 du Code du travail, on retient les salaires et rémunérations, les indemnités de congés payés, les cotisations salariales, les primes, indemnités et autres privilèges accordés financièrement, en nature ou en pourboire. Sont également inclus les contributions de l’employeur pour autres prestations  de retraite, le rabais excédentaire offert à ceux qui profitent de stock-options, la compensation salariale pour une rémunération annulée en raison de la réduction des horaires de travail ainsi que les montants réellement offerts aux employés durant l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

Ne peuvent pas entrer dans la masse salariale brute servant d’assiette le dédommagement des frais professionnels, les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle, les salaires du personnel intérimaire s’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise utilisatrice, les charges patronales ainsi que des dédommagements quotidiens de sécurité sociale.

 

  • Transfert du budget de fonctionnement

 

L’article L. 2315-61 du Code du travail prévoit que, par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux ASC. Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l’article R. 2312-51 du Code du travail en fixant à 10 % le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré.

 

Date de versement des fonds

 

La loi ne précise pas à quelle date l’employeur doit verser le budget de fonctionnement. Mais en général, il le fait en début d’année, dans sa totalité, et opère une régularisation au début de l’année suivante, lorsqu’il a eu connaissance de la masse salariale brute, base de calcul de ce budget.

Une circulaire admet tout de même que l’employeur puisse effectuer plusieurs versements étalés dans le temps. Dans un tel cas, il est impératif que vous fixiez avec lui les modalités et la périodicité de ces versements. En effet, le fonctionnement normal du comité ne doit pas être altéré.

 

Que faire si le budget de fonctionnement n’est pas versé ?

 

Si vous constatez que l’employeur ne vous a pas versé la totalité ou une partie de votre budget de fonctionnement, rapprochez-vous de lui pour obtenir des explications avant de déclencher une quelconque procédure.

S’il reconnaît son erreur et la corrige, la « procédure » s’arrêtera là.

S’il persiste à retarder ou à refuser le versement, votre secrétaire peut inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si cela est nécessaire, une réunion extraordinaire peut être organisée.

 

Si le problème n’est pas réglé à l’issue de la réunion, vous pouvez mettre l’employeur en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Dans le même temps, vous pouvez aussi solliciter l’inspecteur du travail pour une médiation.
Ces démarches doivent permettre d’obtenir à l’amiable le paiement de votre budget avant de recourir à la voie judiciaire qui risquerait de radicaliser vos relations avec l’employeur.

 

Si néanmoins vous décidez de porter l’affaire devant les tribunaux, vous agirez en référé devant le tribunal de grande instance (TGI).

 

Vous pouvez aussi agir devant le juge pénal car l’absence de versement de tout ou partie de votre budget de fonctionnement et le refus de communiquer le montant de la masse salariale qui permet de le calculer est un délit d’entrave (Cass. crim., 11 févr. 2003, no 01-88.650).

 

Enfin, dans le cadre d’une action civile ou pénale, vous pouvez réclamer que le préjudice que vous avez subi soit réparé par des dommages-intérêts. Les actions en ce domaine sont prescrites après 5 ans (C. civ., art. 2224).

 

Vous seul pouvez réclamer le versement de votre budget de fonctionnement. Un syndicat peut se joindre à votre action mais il ne peut pas agir à votre place (Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-13.091).

 

Vous êtes les seuls à pouvoir décider de l’engagement de vos dépenses au titre du budget de fonctionnement. La décision est collégiale. L’employeur ne peut ni voter sur les dépenses, ni en règlementer l’utilisation.

C’est vous qui décidez en réunion quel montant de votre budget vous allez consacrer à telle ou telle dépense. Vous devez l’acter au procès-verbal. Puis, c’est généralement le trésorier qui dispose de la signature des chèques ; en pratique, les modalités d’engagement des dépenses varient en fonction de la taille du comité. Le règlement intérieur du CE ou du CSE peut préciser ces modalités. L'important est qu’aucune dépense ne soit effectuée sans autorisation de la majorité des élus titulaires.

 

 

Que financer avec le budget de fonctionnement ?

 

Le budget de fonctionnement doit servir exclusivement à votre fonctionnement et à vos missions économiques et professionnelles. Vous n’êtes donc pas totalement libres car vous devez toujours respecter la finalité de ce budget (Cass. soc. 27 mars 2012, no 11-10.825).

 

  • Ainsi votre budget de fonctionnement peut servir à financer :

- Le recours à différents experts « libres » dont l’employeur n’a pas à supporter le coût ; mais il faut impérativement que l’expertise concerne vos missions économiques et en aucun cas vos ASC (activités sociales et culturelles, C. trav., art. L. 2325-41) ;

- La souscription à un contrat d’abonnement permettant d’interroger un expert dans le cadre d’une assistance téléphonique pour vos missions économiques (organisme spécialisé, avocat, consultant…) ;

- Le fonctionnement des commissions de votre comité si leur objet ne relève pas du domaine des ASC;

- Une enquête réalisée auprès des salariés sur un domaine relevant de vos attributions économiques comme par exemple, les incidences d’un nouveau mode de rémunération sur leurs conditions de travail (Cass. soc., 19 déc. 1990, no 89-16.072) ;

- La location d’une salle pour réunir le personnel à l’occasion d’un projet de restructuration ;

- L’achat de presse et de documentation spécifique en liaison avec votre mandat de membres du comité; bien sûr, vous ne pouvez pas décider de financer avec votre budget de fonctionnement des abonnements sans aucun lien avec vos attributions économiques (Cass. soc. 27 mars 2012, n° 11-10.825) ;

- Le recours à une société spécialisée pour la rédaction des procès-verbaux de réunion du comité.


Votre budget de fonctionnement peut aussi financer des formations, notamment pour les nouveaux élus. Bien sûr, la formation doit se rattacher à vos attributions économiques, et non à l’exercice de fonctions syndicales (Cass. soc. 27 mars 2012, no 11-10.825). Par exemple une formation en droit social peut être utile pour connaître vos droits, obligations et responsabilités dans le cadre de votre mandat d’élu.


Par ailleurs, le financement de la formation économique prévue pour les membres élus titulaires du comité doit être pris en charge par le comité : votre budget de fonctionnement est là pour ça.

 

Ce que l’employeur doit en principe payer&

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