• 16 juil. 2019

Les obligations comptables du CSE

Le devoir de transparence financière des Comités Sociaux et Économiques (CSE) Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité variable selon leur taille et respecter un ensemble de nouvelles règles. En effet, la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, introduit les nouvelles obligations...